Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars ...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1, 2°, b), devenu L. 121-2, 2°, b, du code de la consommation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Laboratoires Léa, spécialisée dans la ...